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La Charte des principes de l’autre Europe (texte initial, Florence, nov. 2005)

jeudi 13 avril 2006

La Charte des principes de l’Autre Europe est un texte né lors de la réunion des 12 et 13 novembre 2005 à Florence (Italie), convoquée spécifiquement afin de la rédiger. Elle a été rediscutée depuis, avec pour objectif sa mise en débat et sa ratification lors du Forum Social Européen d’Athènes en mai 2006. La version ci-dessous, temporaire donc, est celle qui a circulé publiquement en amont de l’Assemblée européenne préparatoire du FSE 2006 convoquée à Francfort début mars 2006.

Introduction

(par Franco Russo)

1. Des oligarchies à la démocratie européenne

Le « non » au Traité constitutionnel des référendums français et néerlandais au printemps 2005 marque un passage historique : ce n’est pas l’échec de l’Europe, mais la crise des gouvernements qui voulaient imposer une constitution par le biais d’un Traité qu’ils avaient eux mêmes négocié.

Le « non » français et néerlandais conclut la parabole historique ouverte par la Déclaration Schuman du 9 mai 1950, et peut nous permettre de dépasser l’intergouvernamentalisme, le régime des pactes entre les États de droit international, le marché et la monnaie, qui représentent la base des politiques libérales et du déficit démocratique qui caractérisent la construction de l’Union Européenne.

En effet, après la victoire du « non » lors des référendums populaires en France et aux Pays Bas, à côté des mobilisations européennes des premières années du XXI siècle contre la guerre, le libéralisme et le racisme, et de celles de ces derniers mois contre la privatisation des services publiques et pour la garantie des droits universels (comme le retrait de la directive Bolkestein), l’on a entamé le parcours pour élaborer et écrire une Charte des principes de l’autre Europe.

Les mouvements sociaux antilibéraux ont critiqué les méthodes et le contenus du ’Traité établissant une Constitution pour l’Europe’ en acceptant le défi constituant, même en le transformant en terrain de lutte privilégié pour contraster et renverser les politiques libérales. La tâche primordiale des mouvements est représentée par l’implication des citoyen(ne)s, migrant(e)s et natifs/ves dans l’élaboration des principes constitutionnels.

La construction des Communautés Européennes dans un premier moment, et de l’Union Européenne après, a accentué avec le temps le rôle du marché et des entreprises, autour desquels les relations économiques et sociales, ainsi que les institutions elles mêmes, ont été organisées. Désormais nous sommes face à une constitution économique en manifeste opposition avec les principes fondants des Chartes constitutionnelles du Vingtième siècle. L’on a établi la domination de l’économie sur la société, par le biais, par exemple, du Traité de Maastricht, qui impose la stabilité des prix et la limitation des dépenses publiques, leviers de la déstructuration de l’état- providence, de la déréglementation du marché du travail qui arrive jusqu’à éliminer toute action collective par l’intermédiaire de la ’libre’ négociation individuelle entre les partenaires. Le marché intérieur - grâce à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux - représente le cour de la politique et des institutions de l’Union.

L’on doit, au contraire, affirmer la priorité des droits fondamentaux et leur effectivité : éducation, santé, culture, énergie, transports, communication, eau, logement, protection sociale. Ces droits doivent s’articuler à des politiques d’aménagement du territoire équilibré et à des politiques environnementales qui garantiront les droits des générations futures.

Les services publics, à travers leurs missions, sont le moyen de rendre effectif l’accès aux droits fondamentaux.

La mise en ouvre des services publics et des biens communs - la terre, l’eau, l’air, l’énergie -suppose la mise en ouvre de formes de propriété sociale. Il s’agit d’inventer une nouvelle forme de socialisation, différente des nationalisations ou de la propriété étatique, qui permette aux populations et aux salariés de participer aux choix d’organisation, de fonctionnement ou de définition des missions des services publics.

L’on doit donner lieu à un processus de réappropriation sociale pour satisfaire tous les besoins sociaux avec la mise en ouvre d’un processus de définition de ces besoins par les citoyens et d’un processus de contrôle citoyen, à tous les niveaux où s’exercent les missions des services publics.

Pour transformer l’Union européenne, où les États et le marché règnent en souverains, nous voulons poursuivre et élargir un processus, avec la participation directe des citoyen(ne)s, natifs/ves ou pas, pour asseoir en Europe la démocratie constitutionnelle, afin d’instituer des droits universels qui fondent en même temps une citoyenneté européenne des natifs/ves et des migrant(e)s, ainsi qu’un espace public supranational, caractérisé par une démocratie à plusieurs niveaux.

Les principes de l’autre Europe se basent sur :

- l’égale dignité entre les personnes et l’inviolabilité de la personne ;

- la paix, la liberté, la justice et la sécurité en tant que biens individuels et collectifs ;

- l’égalité dans la diversité ;

- la citoyenneté européenne de résidence ;

- les droits sociaux et du travail ;

- 

- la solidarité pour éliminer la pauvreté, les exclusions, les privations ;

- la démocratie et la participation ;

- une économie socialement équitable, écologiquement durable, gerée démocratiquement

2. Vers le IV FSE d’Athènes : quelques notes sur les étapes de ce travail

Les principes susdits sont la base des mouvements sociaux, de leurs programmes alternatifs aux programmes des classes dirigeantes européennes, et pourraient être l’objet du processus constituant de l’autre Europe. Ils ont toujours été au cour des FSE, de Florence à Londres, ainsi que de l’Assemblée de Florence (novembre 2005) et seront encore débattus pendant les assemblées, les séminaires et les tables de controverse d’Athènes.

Il faut garantir que la Charte des principes continue à être élaborée dans un cadre transparent et inclusif ; le groupe de travail sur la Charte lors de l’AEP de Vienne a réitéré que :

1. L’élaboration et l’écriture de cette Charte devraient être une démarche ouverte ainsi d’inclure les acteurs sociaux, parce que le processus constitutif pour l’Europe démocratique doit impliquer les grandes masses et leurs organismes.

2. Ce processus doit être transparent et chaque étape doit être décidée ouvertement et démocratiquement. Cependant dans ce programme il ne faut pas ignorer que l’Elite européenne veut relancer le Traité Constitutionnel, et les mouvements sociaux doivent être prêts à faire face à cette éventualité.

3. « Notre » Europe est un espace commun et ouvert, dont les frontières ne coïncident pas avec les limites géographiques ni avec les frontières ainsi dites « naturelles ». Elle est le résultat de la constitution d’une société bâtie sur les valeurs qui sont les fondements de la nouvelle citoyenneté : le pacifisme, les droits sociaux, la démocratie, le féminisme, l’écologie, la multi culturalité.

4. Nous voulons bâtir cette Europe a travers l’intégration civique, ce qui est antithétique a la démarche antidémocratique suivie par les gouvernements pendant les 56 ans du processus constitutif de la CEE/UE, qui est plutôt fondée sur les loi du marché et des relations économiques capitalistes, ultérieurement aggravé par les politiques néolibérales du présent.

5. L’assemblée de Florence était un bon point de départ, mais il faut chercher à progresser ultérieurement à Athènes, sans se limiter avec aucune date limite au présent, mais préférablement en approfondissant le processus de élaboration et en franchissant une ultérieure étape dans le processus d’écriture

6. Les propositions sur les quelles les groupes de travail ont convenu sont :

a) Préparer un texte avec les rapports et les relatives interventions, avec des notes introductives pour expliquer les intentions et les objectives de la Carte, dont on peut discuter à la AEP de Francfort le vendredi 3/3/2006

b) Organiser une série d’activités à Athènes, avec la collaboration d’autres réseaux, pour présenter à un public le plus ample possible les objectives atteints, pour approfondir les points dont on avait discuté à Florence et pour débattre sur les sujets qui avaient été ignorés jusqu’à ce moment ou qui sont cause de controverse entre nous.

7. En particulier, on a suggéré ce qui suive :

a) Une première assemblée à Athènes, qui, après une présentation générale, pourrait se distribuer en groups de travail comme on a fait pendant la session de Florence, pour informer et impliquer le public e pour améliorer les résultats obtenus à Florence

b) un certain nombre de séminaires sur des sujets dont on n’a pas encore ou pas suffisamment discuté, comme par exemple :

a.. la société de la connaissance, l’intégration capitalistique entre science et production (technologies informatiques, entreprises pharmaceutiques, biotechnologies etc.)
b.. Politiques macroéconomiques pour faire face aux stratégies néolibérales (BCE, pacte de stabilité)
c.. Pauvreté et exclusion en Europe Occidentale et de l Est
d.. La vie démocratique des entreprises : la modalité de production en coopérative.

c) "Table de controverse" sur des questions où il n’y a pas un consensus.

a.. Terrorisme/terrorismes : définitions, analyses et stratégies pour les combattre
b.. Défense des Droits des Gens, ONU, lois internationales etc.
c.. Autodétermination et droits humains de chaque membre d’une communauté qui aspire à l’autodétermination, groups minoritaires en Europe et leur droit de préserver leur identité.
d.. Europe : l’intégration civique en contraste avec l’intégration (ou mieux, la non-intégration) a travers les états nationaux
e.. Précarisation, revenu minimum, droits démocratiques des travailleurs.
f.. Patriarcat, capitalisme, égalité, différences ;
· hypothèses pour la formation d’une architecture institutionnelle démocratique de l’Europe et pour des liens avec les formes institutionnelles adoptées dans les pays membres

8) Assemblé finale pour évaluer le travail accompli et pour décider les prochaines étapes et initiatives.

Pour toutes et tous, l’Europe s’est transformée en espace d’initiative sociale et politique, et sa construction démocratique, pacifique, féministe, écologique, multiethnique, solidaire - comme le dit le texte conclusif de l’assemblée de Paris du 25 juin dernier - constitue l’engagement commun des mouvements du FSE.

A. La Charte des principes de l’autre Europe

La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée.

L’Europe reconnaît et garantit les droits sanctionnés par la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948), par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (1950), par la Convention Internationale sur l’Elimination de Toute Forme de Discrimination à l’Egard des Femmes (1979), et par la Convention sur les Droits de l’Enfant (1989).

1. Paix et sécurité

Notre Europe (?) est fondée sur la paix et notre sécurité est commune et interdépendante.

Principes

- Notre Europe (1) répudie la guerre en tant que méthode de résolution des conflits internationaux et reconnaît la paix en tant que droit fondamental des êtres humains et des peuples.
- Elle agit activement pour la défense et la promotion des valeurs universelles à la base de la paix : dignité humaine, liberté et égalité entre tous les êtres humains, droits humains sociaux et démocratiques, justice et responsabilité sociales basés sur des cultures qui reconnaissent leur diversité.
- L’Europe s’engage à construire la paix en combattant contre toute injustice, exploitation, exclusion et menace, en utilisant les instruments fondamentaux du droit international, de la politique et de la diplomatie.
- L’Europe reconnaît le droit des êtres humains et des peuples à résister contre l’oppression et l’injustice (2) par tout moyen n’entraînant aucune oppression et violation des droits humains universels. A ce fin, l’Europe cherche à impliquer la communauté internationale afin de soutenir les demandes de liberté et de justice sociale des victimes.
- Pour cette raison, l’Europe soutient le Tribunal Pénal International (3), ce qui représente le premier pas vers un système de justice internationale qui permet de sanctionner les États et tout responsable de crimes de guerre indépendamment du vainqueur.
- L’Europe agit en faveur de l’engagement actif des institutions internationales contre toute forme d’oppression militaire, sociale et économique. Cet objectif doit être atteint par des moyens pacifiques et refusant le principe de l’utilisation de la force militaire.
- L’Europe refuse la guerre « humanitaire » et « préventive » (4), car elle affirme que la guerre ne peut rien résoudre à cause de son inhumanité et de la violation du droit international et des droits universels ; au contraire, elle cause seulement de nouvelles violations.
- L’Europe contribue à la construction d’un nouvel ordre international démocratique et pacifique, en s’opposant aux choix unilatéraux des États, à la politique du pouvoir et à toute forme d’impérialisme et de colonialisme (5).
- L’Europe respecte le droit international existant de paix et justice, en premier lieu la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, et en favorise le développement et l’amélioration.
- L’Europe s’engage à promouvoir et développer la démocratisation des institutions internationales (6) qui travaillent pour assurer la paix et la justice entre les peuples. L’Europe travaille également pour créer un système international d’institutions qui puisse garantir dignité et pouvoir égaux à tous les peuples de la planète.
- Dans ce but, l’Europe s’engage à abolir toute entrave créée par le système d’institutions internationales existant, soumis aux intérêts des pouvoirs forts et des grandes économies contrôlées par les sociétés transnationales et les institutions financières.
- L’Europe reconnaît le droit des êtres humains et des communautés à une vie libre de toute agression, danger et menace ; elle admet que sa sécurité est une conséquence de la sécurité des autres. Pour cette raison, elle promeut une sécurité commune et interdépendante.
- Au nom de ces principes, l’Europe s’abstient de toute menace ou action offensive, elle agit en faveur de la prévention des conflits, de solutions pacifiques, et de l’humanisation des relations internationales.
- L’Europe refuse toute utilisation d’armes nucléaires, d’armes de destruction massive, ainsi que de la torture et de traitements dégradants. Elle s’engage pour le désarmement et la démilitarisation, pour construire un monde et une société ouverts et accueillants, assurant la libre circulation des êtres humains.

2. Europe dans le monde

- L’autre Europe se forme sur la base de la paix, l’universalisme et cosmopolitisme, refuse toute stratégie de domination économique et militaire, tout nationalisme, y compris le nationalisme européen, toute forme de racisme.

- L’autre Europe est ouverte au monde et doit contribuer à la construction de la justice globale : elle reconnaît et valorise la différence de genre et les différences culturelles et historiques, dans un cadre d’égalité des droits individuels et collectifs. Les nouvelles racines de l’Europe ont par conséquence un caractère « métèque », auquel contribue largement la présence des migrants et migrantes : la violence des frontières institutionnelles est inacceptable.

- L’espace européen ne s’identifie pas avec l’espace des 25 de l’Union Européenne et refuse un processus d’intégration à réaliser par le moyen des politiques néolibérales qui déjà provoquent dans les pays de l’est, mais aussi à l’ouest, chômage, pauvreté, exclusion et nourrissent les nationalismes.

- L’expérience historique coloniale européenne, avec le pillage des ressources dans le sud du monde, les guerres qui ont fait des millions de victimes, impose que l’Europe qu’on veut soit fondée sur un principe de responsabilité par rapport à la condition économique et sociale de la plus grande partie du monde, du sud global notamment.

- Le principe de solidarité qui doit guider les relations entre les pays de l’espace européen et les pays du sud du monde, ne doit pas être une forme d’assistance discrétionnaire aux plus faibles, orientée, comme dans le cas de la « lutte à la pauvreté » menée par la Banque Mondiale, par les principes néolibéraux, mais comme réalisation consciente d’un intérêt commun dans l’affirmation des droits sociaux et économiques globales. L’autre Europe soutient le droit des populations à disposer d’elles mêmes et à déterminer leur propre développement économique, social, culturel. Elle doit garantir que soit exercée la souveraineté sur ses propres ressources naturelles et l’environnement.

- Le droit au développement est un droit humain inaliénable, comme l’égalité des chances en matière de développement est une prérogative des nations et des individus.

- L’Europe que nous voulons soutient un nouveau ordre économique international et dans ce cadre développe une coopération internationale qui prend en compte la disparité des conditions et fait valoir la nécessaire égalité des droits.

- L’annulation de la dette extérieure des pays pauvres est une mesure nécessaire et immédiate avec le soutien à toute société civile qui lutte contre les régimes oppressives pour obtenir justices et droits fondamentaux.

- Les accords économiques doivent être subordonnés à l’application des droits humains selon règles et conventions internationales et par la transparence de la réciprocité entre l’Europe et les pays avec lesquels les accords sont stipulés.

- L’Europe soutient une taxation internationale sur les mouvements des capitaux et s’oppose à leur libre circulation. Elle soutien la formation des marchés régionaux pour favoriser la création d’un monde multipolaire.

- Le droit et la légitimité internationale avec tous ses instruments (traités, conventions, résolutions ONU, court de justice, tribunal international pénal.) doit être considéré aussi sous cet aspect. Pour une réelle gouvernance économique multilatérale les critères guides des relations et échanges commerciaux internationaux doivent être reconduits aux principes et lieux de la légalité internationale et des Agences des Nations Unies.

- Une autre Europe refuse l’existence d’un droit « marchand » comme droit parallel et en contradiction avec le corps du droit international, ce qui se passe aujourd’hui avec les Institutions de Bretton-Woods et l’Organisation Mondiale du Commerce.

- Une autre Europe exerce un rôle de prévention et médiation de conflits. La prévention de conflits armés et de la guerre s’exerce aussi par le soutien économique et politique aux populations qui luttent contre l’oppression et les régimes autoritaires.

3. Égalité et différence

- L’Europe respecte et garantit dans toutes les activités le principe de l’égalité des citoyen(ne)s.

- L’Europe reconnaît et garantit le droit à un statut égal entre hommes et femmes dans tous les domaines de la vie politique et sociale.

- Tous les citoyens de l’Europe participent sur un pied d’égalité à la vie politique

- Les institutions publiques adoptent de spéciales mesures pour accélérer l’égale participation des femmes et des hommes au sein des institutions et des organismes politiques.

- Toute personne résidant dans le territoire de l’Union [au moins depuis.] en obtient la citoyenneté, avec tous les droits qui en découlent.

- Les institutions publiques favorisent toute initiative visant à mettre fin à toute forme de patriarcat, de type aussi bien social que politique, par un appui actif aux initiatives des femmes, aussi bien individuelles que collectives

- Les institutions publiques s’engagent à mettre fin à la traite d’êtres humains et à l’esclavage

- Les institutions publiques favorisent toute initiative visant à mettre fin à la violence sexuelle contre les femmes et les enfants,

- L’Europe affirme la laïcité des institutions publiques et la liberté de conscience, reconnaît et garantit la liberté des confessions religieuses à professer sa foi en toute forme, individuelle ou collective, d’en faire de la propagande, ainsi que d’en exercer en privé ou publiquement le culte.

- Le droit d’asile et d’accueil est garanti à toute personne ressortissant d’un Pays où l’on pratique des violations des droits civils, politiques ou sociaux, des droits inviolables de la personne et, notamment, des droits sexuels et reproductifs des femmes.

- Les institutions publiques s’engagent à démolir toute frontière physique, culturelle, symbolique ou linguistique élevée pour créer des divisions entre les personnes.

- Les écoles publiques doivent respecter et tenir compte des langues d’origine des personnes ; elles doivent également en favorises l’apprentissage et l’utilisation.

- Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. Sur la base de ce droit, ils décident librement leur statut politique et poursuivent librement la réalisation du bien-être économique, social et culturel.

- Toute personne appartenant à une minorité nationale devrait avoir le droit de choisir librement d’être traité en tant que tel, et aucun préjudice ne devrait découler de ce choix ou de l’exercice des droits liés à ce choix.

4. Principes d’une Europe démocratique
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- Toute institution européenne doit tirer sa légitimité de la volonté des peuples européens, soit directement par des referendum ou des initiatives populaires soit indirectement par les assemblés représentatifs. Le processus constituant exige la proclamation solennelle de We the Peoples, « Nous les peuples d’Europe », qui marquerait enfin, aussi pour l’Union européenne, le début de la résolution du déficit démocratique.

- Elle se construit à partir de la souveraineté des peuples, mais elle se réalise à la fin par la constitution et la participation au Demos des citoyens et citoyennes européens/européennes réunies. Ce demos sera articulé avec des multiples demoi locaux et régionaux du territoire européenne.

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- La constitution a son fondement dans sa normativité, c’est-à-dire dans l’affirmations des droits universelles de chaque personne, qui reconnaît à l’autre les mêmes droits en qualité de citoyen(enne) .

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- Une Europe de fédération des Gens [organisée en une confédération des Demoi ?]. L’Europe que nous projetons sera une Union des Peuples et des Demoi et non pas des Etats, qui vise a construire les liens civiques entre les personnes comme base des institutions politiques. L’identité politique, nationale et culturelle de chaque peuple - fruit des expériences historiques - doive être respectée et restée intacte par l’instauration des institutions politiques européennes.

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- Une démocratie transnationale fondée sur la coopération non hiérarchisée des multiples Démoi et des plusieurs nivaux.

- L’originalité de l’intégration politique de l’Europe consiste donc au fait que le pouvoir politique ne se localise ni au centre, à Bruxelles, ni à la périphérie, aux Etats, mais au point de l’articulation des institutions européennes avec les institutions nationales. La démocratie européenne se fonde sur l’articulation et la coopération des plusieurs Démoi qui réalisent une nouvelle modalité de représentation politique, plus complexe que la représentation nationale, et qui combine la représentation des peuples et des nations, des régions et des intérêts sociaux.

- Il en ressort que la structuration des institutions dans la société politique européenne doit se fonder sur le dialogue et la coopération égale plutôt que sur la hiérarchie entre les différentes autorités politiques ou légales telles que les cours constitutionnelles, les parlements et les exécutifs nationaux et européens. Il s’ agit d’ une gouvernance horizontale et multicentrée avec des décisions prises partout en Europe sous la coordination unificatrice des institutions démocratiques.

- À tout niveau, le gouvernement [les organes exécutifs ?] est [sont] responsable [s] face aux institutions représentatives ; à l’échelle européenne, le gouvernement doit être élu par le parlement européen, en avoir sa confiance, et lui rendre compte de ses décisions et actions ; le parlement européen a le pouvoir d’initiative législative, qui peut également être exercé par les institutions locales, régionales ou nationales selon des procédures établies par une loi européenne. Les citoyen(ne)s peuvent exercer directement l’initiative législative. Le parlement est composé d’une Chambre directement élue par les citoyen(ne)s à l’échelle européenne selon le même système électoral, et d’une deuxième Chambre qui représente les articulations territoriales.

- La démocratie européenne n’est ni nationale ni supranationale mais transnationale, quant à sa structure institutionnelle et post-nationale, quant à sa finalité civique.

- Le droit à l’information et la liberté de communication doivent être traités comme des droits politiques fondamentaux de tous les individus. Ils garantissent leur autonomie de communiquer et de s’informer et de se former librement ainsi que de participer de façon égale à la société d’information et de communication. La sphère publique politique, constituée par le droit à l’information et par la liberté de communication, doit être considérée comme un bien public précieux qui appartient à tout le monde. La liberté de communication est une liberté publique et non pas privée.

- La culture et la communication ne sont pas des marchandises, elles doivent être soustraites de l’emprise du marché et de la libre concurrence.

- L’Europe respecte et garantit la récente convention de l’Unesco sur la culture, qui nous montre le chemin à suivre. Nous exigeons qu’elle soit inscrite comme principe fondamental de la politique européenne des produits audiovisuels et culturels. L’information et la communication sont des biens publics. L’adoption d’une Charte européenne de l’Audiovisuel est urgente si l’on veut sauver la culture et le civisme de la mondialisation libérale.

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5. Une citoyenneté européenne basée sur la citoyenneté sociale

a.. L’Europe protège l’égalité et garantit la solidarité, par la promotion et la tutelle des droits fondamentaux socio-économiques et du travail acquis par les traditions constitutionnelles communes, par la Déclaration des Nations Unies de 1948, par les pactes ONU sur les droits économiques et sociaux de 1966, par les Conventions de l’OIT, par la Charte Communautaire des Droits Sociaux Fondamentaux des Travailleurs de 1989, par la Charte sociale européenne de Turin. La garantie, de la part des institutions nationales, du respect des susdits droits, constitue la condition nécessaire pour faire partie de l’Europe.

b.. L’Europe est solidairement responsable avec les institutions nationales de la garantie de ces droits selon le principe d’indivisibilité et de égal poids entre les fundamental rights. Le fondement de l’Europe est le respect de la dignité de l’individu travailleur ainsi que la tutelle du travail en toute forme et application.

c.. Les droits énoncés au 1er alinéa doivent être justiciables devant les juges européens et nationaux ; tout acte des institutions européennes qui viole le contenu essentiel de ces droits doit être susceptible d’annulation de la part des Courts européennes, ainsi que d’inapplication de la part des juges nationaux. L’Europe doit s’engager, par les politiques adéquates, à garantir l’accès à la justice, notamment aux personnes économiquement faibles.

d.. L’Union reconnaît et protège les droits découlant des Constitutions nationales ; en cas de conflit entre les normes européennes et nationales, le principe du traitement le plus favorable sera appliqué.

e.. Les politiques de l’Europe et des institutions nationales doivent non seulement éviter de compromettre le respect des prérogatives susmentionnées, mais elle doivent également vieillir à leur effectif respect. Le respect réel des droits, dans leur totalité et indivisibilité, constitue l’un des objectifs de l’Europe : les organes de l’Union sont politiquement responsables devant le Parlement européen dans la poursuite de cet objectif primordial. La réalisation de cet objectif sera du ressort d’organes institutionnels appropriés, ainsi que de l’Agence pour le monitorage des fundamental rights .

f.. L’Europe reconnaît parmi ses valeurs fondamentales le dialogue sociale et la liberté syndicale et associative.

g.. Le droit de grève, même de solidarité ou politique, est reconnu à tout niveau ; la possibilité d’exercer le droit de négociations collectives doit exister et doit être efficace également au niveau supranational : les règles de faire représentation et de vérification du consensus de la part des travailleurs intéressés sont établies à niveau européen.

h.. Afin de garantir le respect effectif des droits énoncés au 1er alinéa, l’Europe établie d’appropriées politiques économiques et sociales, en vue de garantir un revenu de citoyenneté à toute personne résidant d’une manière stable dans son territoire, ainsi qu’à la protéger des risques de chômage, accident, vieillesse, exclusion sociale et maladie. Il est possible de faire valoir l’inaptitude de ces politiques aussi bien envers les États nationaux (là où leurs règles le permettent) qu’envers l’Union, en saisissant directement les autorités juridictionnelles compétents.

i.. Dans la poursuite de l’objectif énoncé à l’alinéa précédent, l’Europe dispose de ressources suffisantes, et peut adopter une politique fiscale unitaire ainsi qu’une politique économique cohérente, selon le modèle d’un gouvernement politique de l’économie. Le Statut de la Banque européenne doit être modifié afin que ses interventions ne puissent pas faire obstacle à la poursuite des fins sociaux de l’Union.

6. Biens communs sociaux

- L’affirmation d’un nouveau modèle économique représente un processus politique qui ne peut se réaliser que par une révision profonde du paradigme de politique économique européenne acquis et par des modifications radicales des fondements des Traités sur l’Union Européenne et du projet de Constitution.

- Une orientation générale en faveur de l’équité dans les relations Nord-Sud du monde, du respect des équilibres écologiques locaux et mondiaux, ainsi que de la défense et élargissement des droits de tous les citoyens de la planète, doit devenir obligatoire pour toutes les politiques de l’Union, aussi bien intérieures qu’étrangères.

- Il est également nécessaire d’abandonner l’obsession restrictive, anti-inflationniste et concurrentielle qui caractérise actuellement les politiques économiques européennes. Cependant, dépasser le pacte de stabilité et bloquer les nouvelles normes en faveur de la concurrence est important mais pas suffisant pour affirmer un nouvel paradigme de politique économique.

- Les services publics, malgré la différence dans leurs formes d’organisation dans les différents pays, constituent une propriété publique : c’est un système de gestion publique mis en place pour répondre aux besoins des populations et non pas à la recherche de profit.

Des principes pour défendre et améliorer les services publics en Europe

a.. La défense des services publics doit être inscrite au cour des propositions pour une autre Europe.

b.. Nous devons affirmer la priorité donnée aux droits fondamentaux et à leur effectivité : éducation, santé, culture, énergie, transports, communication, eau, logement, protection sociale. Ces droits doivent s’articuler à des politiques d’aménagement du territoire équilibré et à des politiques environnementales qui garantiront les droits des générations futures.

c.. Ces droits doivent primer sur le droit des affaires, sur le droit à la concurrence, sur le droit des capitaux à circuler librement, sur le libre-échange.

d.. Les services publics, à travers leurs missions, sont le moyen de rendre effectif l’accès aux droits fondamentaux. Les services publics doivent être régis par des principes d’universalité (partout , pour toutes et tous), d’égalité d’accès (ce qui signifie l’égalité de traitement des tous les usagers), de continuité et d’adaptabilité (de nouveaux services publics doivent être créés pour répondre à de nouveaux besoins sociaux).

e..

f.. Les services publics doivent être organisés par des structures publiques, propriétés publiques, qui échappent à la loi du profit, aux règles du droit privé, du commerce , du droit de la concurrence ; ces principes sont valables quelque soit le niveau d’organisation et d’intervention : local, régional, national ou européen.

g.. Cela suppose de refuser toute participation de capitaux privés dans le fonctionnement des entreprises publiques.

h.. La mise en ouvre des biens communs suppose la mise en ouvre de forme de propriété sociale. Il s’agit d’inventer une nouvelle forme de socialisation, différente des nationalisations ou de la propriété étatique, qui permette aux populations et aux salariés de participer aux choix d’organisation, de fonctionnement ou de définition des missions des services publics.

i.. Cela suppose aussi de refuser que les entreprises publiques se comportent en prédateur, comme les grandes multinationales, dans les autres pays, en particulier les pays du sud et de l’Est.

j.. Pour rendre des missions de service publics de qualité, il faut des personnels avec des statuts garantis qui sont contradictoire avec le développement de la précarité.

k..

l.. Les services publics doivent donner lieu à un processus de réappropriation social. Leur objectif doit être celui de la satisfaction de tous les besoins sociaux avec la mise en ouvre d’un processus de définition de ces besoins par les citoyens et d’un processus de contrôle citoyen, à tous les niveaux où s’exercent les missions de services publics.

m..
L’éducation et la santé sont des valeurs universelles

Les mouvements européens contre le libre échange (?) devraient se concentrer sur les caractéristiques suivantes :

- Ces valeurs doivent être des valeurs universelles et garanties pour toute personne, sans distinction de revenu ou citoyenneté ; elles doivent représenter des services de première qualité pour tout citoyen ;

- Ces valeurs doivent être gratuites, elles ne doivent pas être vendues en tant que services pour en tirer profit, elles doivent être basées sur la solidarité collective, l’égalité, le principe de non-discrimination sur la base de la classe sociale, du genre, de la religion, de l’origine, de la couleur de la peau ou de l’orientation sexuelle ;

- Ces valeurs doivent être centrées sur l’Homme, projetées pour les hommes et les femmes, elles doivent respecter la dignité des personnes, les différences, la sensibilité et les origines ; les gens passent une grande partie de leurs vies à l’intérieur des structures éducatives et de santé, donc ces structures doivent respecter toute personne y travaillant.

Le mouvement européen contre le libre échange (?) doit soutenir un système scolaire public qui :

- produise de vrais processus culturels et sociaux d’émancipation et qui ne reflette pas simplement notre société et ses inégalités ; le système scolaire doit soutenir l’inclusion sociale et éviter la sélection sociale, l’exclusion sociale et l’accentuation des différences liées aux origines, à la classe, aux habilités physiques et au genre ;

- favorise une participation active dans le processus d’étude, au lieu d’une participation passive, ainsi que l’engagement des gens, qui doit respecter le temps nécessaire pour apprendre.

- soit complètement laïque et n’accepte pas à l’intérieur des écoles et des salles de classe la propagande et l’enseignement religieux, mais aussi la discrimination basées sur la suprématie d’une religion « préférentielle » dont on promeut les symboles, les traditions et les devoirs.

Les pays européens et le institutions européennes doivent garantir ce qui suit :

2. de forts investissements sur l’éducation, de l’école primaire jusqu’à l’université et sur les projets de recherche publique ;

3. une éducation gérée par l’État jusqu’à l’université ; l’obligation, qui doit être respectée par les États, de garantir un système scolaire administré par l’État de l’école primaire jusqu’à l’université, applicable partout en Italie (?) ;

4. l’éducation doit également être gratuite, de l’école primaire jusqu’à l’université ; l’assistance au cours doit être obligatoire - et elle ne doit être réalisée qu’en tant qu’assistance aux cours - jusqu’à 18 ans ;

5. le système scolaire, les universités et le secteur de la recherche doivent être complètement indépendants et ils ne doivent pas être influencés par le sociétés, les gouvernements, les institutions politiques, l’église et les institutions religieuses ;

6. l’éducation et la recherche ne doivent pas devenir des marchandises et la complète indépendance des secteurs d’élaboration et de recherche doit être garantie aux étudiants et aux travailleurs/euses à l’intérieur du système scolaire, des universités et des secteurs de recherche ;

7. les obstacles et la discrimination envers les étudiants qui appartiennent aux familles émigrantes, les handicapés ou les personnes qui subissent l’exclusion sociale, doit être éliminée. Leurs études doivent être intégrées dans le système scolaire ordinaire, ils ne doivent pas être éloignés de ce système en créant des parcours d’étude « différents » ;

8. la propagande religieuse, la présence forcée des symboles liés aux religions ou aux fois religieuses, doit être éliminée des universités et du secteur de la recherche.

Système de santé

- Pour créer un vrai système public de santé de premier qualité, qui doit être au service de tout citoyen, les subsides pour le système de santé public doivent être augmentés ;

- Les systèmes de santé publics doivent améliorer la qualité du service en divulguant les expériences les meilleures et les plus modernes ;

- Les réseaux qui se concentrent sur le droit à la santé doivent être fondés et centrés sur les travailleurs/euses, sur les citoyens et les associations. On doit établir un système de santé public, gratuit, général et humain qui doit respecter l’intégrité physique et psychique des citoyen(ne)s et des travailleurs/euses, en plus les traitements ne doivent pas être invasifs. Les réseaux doivent procéder au monitoring des services de santé et des politiques et ils doivent également promouvoir la participation active des personnes dans les processus de santé ;

- La profession médicale privée ne doit pas entrer en compétition avec la profession médicale publique ; ce principe doit être appliqué à tous les travailleurs/euses du secteur de la santé.

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ENVIRONNEMENT

CULTURE-CONNAISSANCE

B. Les politiques de l’Union européenne

1.. Paix et sécurité

Sur la base des principes mentionnés ci-dessus, nous - les citoyens et citoyennes de l’Europe (?) - voulons une Europe de paix ; en plus, nous voulons que la paix soit reconnue en tant que valeur fondamentale. L’Europe doit être un acteur de paix et de justice pour les peuples de l’Europe, mais également pour la planète entière. En particulier, nous faisons appel à l’Union européenne, ses États membres et les réseaux de la société civile afin qu’ils mettent en oeuvre les mesure suivantes :

* Arrêter immédiatement la prolifération des bases militaires des États Unis dans le monde.
* Utiliser le budget militaire de l’Union européenne et des États membres pour les missions de maintien de la paix et de coopération internationale, afin de contribuer aux besoins sociaux des populations en danger, qui vivent dans les régions touchées par la guerre ou les guerre intestines.
* Créer un Tribunal International des Peuples (voir 3) afin de poursuivre les responsables des guerres et des occupations étrangères, en employant une équipe de juges et procureurs, en impliquant également la participation active des sociétés civiles touchées par les guerres et l’occupation.
* Créer un réseau mondiale pour la paix qui puisse identifier les racines des guerres internationales et intestines, ainsi que garantir à tout peuple ou groupe des peuples impliqués dans une guerre, le « Droit à la Médiation » (7) aux niveaux local, régional, national et international.
* Respecter pleinement les droits des peuples à la auto-détermination pendant les guerres actuelles et les guerres futures (en particulier les droits des minorités opprimées et discriminées) (8), ainsi que leurs demandes légitimes d’autonomie locale et régionale dans le cadres des états existants (9) ; les relations inter-culturelles et le développement durable de tous les peuples du monde doivent être l’objectif des états.

* Agir contre les prétendues lois anti-terrorisme et les mesures de répression utilisées par les forces de sécurité publiques et privées, grâce à la création des mécanismes de contrôle démocratique exercé par les parlements, les communautés et les réseaux de la société civile.
* Remplacer autant que possible les forces de sécurités centralisées publiques et privées par un réseau interactif de vigilance communautaire aux niveaux local et régional.L’Europe ne se construit pas comme puissance militaire et composant d’une alliance militaire comme l’Otan, dépendent en plus des Etats Unis. L’Otan doit être dépassée . Au contraire l’Europe doit valoriser les expériences comme les corps de paix et les mission civiles. À l’Europe de l’Agence des armements s’oppose celle du désarmement et de la reconversion civile, à savoir une autre politique industrielle, le coupe des dépenses militaires en faveur des dépenses sociales et d’utilité publique, du control du commerce des armes.

2. Droits sociaux

1. L’Union européenne garantit la solidarité et la cohésion sociale sur son territoire. Elle tutèle le travail sous toutes ses formes.

2. La convergence par le haut des niveaux de vie et de travail constitue un objectif prioritaire de l’Union et des Etats membres, une ligne guide de leur politique économique et sociale.

3. L’Union européenne s’engage dans les institutions internationales à une amélioration progressive des normes de l’OIT.

Le respect des normes fixées par les conventions de l’OIT constitue un critère dans la pratique des relations internationales de l’Union et des Etats membres.

En particulier, la liberté syndicale est un droit fondamental des travailleurs et une précondition essentielle pour améliorer le niveau de vie et pour étendre les droits sociaux sur toute la planète. L’Union prendra toutes les mesures nécessaires pour la faire respecter partout.

Le niveau du budget européen est augmenté en fonction de la redistribution nécessaire entre les régions les plus riches et les régions les plus pauvres de l’Union. Les régimes fiscaux sur les revenus du capital sont unifiés au niveau européen. Le dumping fiscal et l’évasion fiscale sont combattus.

B. L’Union européenne garantit sur son territoire les droits sociaux, qui sont des droits individuels et protégés par la loi comme le droit de circuler librement dans le territoire de l’Europe ; la liberté du choix professionnel, l’égalité de l’accès à l’éducation, à l’emploi et à la profession ainsi que toute discrimination, avant tout à cause du sexe, de la couleur de la peau, de nationalité, d’opinion ou de foi, est illicite et sera combattue.

L’Union européenne reconnaît et garantit le droit à des contrats collectifs au niveau supranational et européen.

L’Union européenne reconnaît et garantit le droit de grève européen. La pratique du lockout est interdite.

II.

1. Tout résidant de l’Union européenne a droit à un niveau de vie qui lui permet une vie en dignité et une participation sociale et culturelle.

2. Pour tout(e) salarié(e) dans l’Union les conditions d’emplois doivent être réglées suivant les conditions des pays membres par la loi, par un contrat collectif ou par un contrat de travail.

Tout travail salarié doit bénéficier de la protection sociale et de la protection par contrats collectifs.

3. Tout salarié a droit à la protection contre un licenciement arbitraire.

Les conditions de licenciement et de faillite sont harmonisées par loi européenne.

4. Tout employé a droit à une haute protection de la santé sur le lieu de travail.

5. Le placement de travail est une tâche publique. L’accès y est gratuit.

6. Les conditions d’emploi des travailleurs détachés sont réglées par loi européenne. Ces travailleurs sont soumis aux normes d’emploi et aux régimes de sécurité sociale du pays d’accueil.

7. La durée maximale du temps de travail par semaine dans l’Union est de 40 heures.

L’Union coordonne une politique de réduction progressive du temps de travail à l’échelle européenne.

8. Les salarié(e)s ont le droit d’être informé(e)s et consulté(e)s sur la situation économique et financière de l’entreprise pour laquelle ils travaillent. Les entreprises entretenant des usines dans plusieurs Etats membres et les groupes industriels entretenant des entreprises dans plusieurs Etats membres doivent admettre la constitution de comités européens d’entreprise (CEE).

9. Tout/e adulte ne bénéficiant suffisamment d’autres ressources de revenu a droit à un revenu minimum individuel et garanti. Son seuil constitue le seuil de pauvreté, au dessous duquel il ne peut pas tomber.

Le seuil de pauvreté est fixé dans l’Union à un niveau qui permet un logement décent, la mobilité et la participation sociale et culturelle. Il est défini par la loi. Pour permettre une harmonisation dans ce domaine il sera exprimé, comme les indicateurs économiques, en pourcentage du produit interne brut.

10. Le salaire minimum est obligatoire dans tous les Etats membres. L’Union crée les conditions pour fixer un niveau commun pour un salaire minimum en référence avec le revenu minimum.

III.

1. Les jeunes ne travaillent pas qu’à partir de 18 ans. On doit leur garantir la formation permanente. L’emploi des jeunes connaît la même protection que l’emploi des adultes. Les status spéciaux pour jeunes visant à créer une main d’oeuvre à meilleur marché sont interdits.

Le travail d’enfants est interdit. Le travail de nuit et le travail posté sont interdit aux mineurs de 18 ans.

2. L’apprentissage fait parti du temps de travail. Sa rémunération correspond au niveau en vigueur, mais ne peut pas tomber au dessous du seuil de revenu minimum.

Les étudiant(e)s en âge majeur ne disposant pas suffisamment d’autres ressources ont droit au revenu minimum.

3. Le minimum de retraite est fixé par le seuil de revenu minimum.

4. Les personnes handicapées ont droit à des mesures aidant leur intégration sociale et professionnelle.

C. Les droits sociaux sont effectifs et justiciables

1. Les droits sociaux sont indivisibles et de rang égal. Ils sont justiciables devant les cours nationales et européennes.

2. L’Union et les Etats membres s’engagent à rendre ces droits effectifs. A ce fin ils définissent des résultats à atteindre en terme d’objectifs sociaux, ils élaborent des critères de convergences et les termes de leur respect.

3. En matière sociale et fiscale est introduit le vote à la majorité.

4. Toute législation qui viole le contenu essentiel des droits cf ci-dessus peut être annulée par la Cour Européenne et desinstituée par la justice nationale.

L’Union garantie l’accès égal à la justice.

5. L’UNION reconnaît et tutelle les droits dérivants des constitutions nationales. En cas de conflit entre les normes européennes et les normes nationales s’applique le principe du traitement le plus favorable.

6. Instaurer des critères et des processus de convergence sociaux

Pour aller vers des droits sociaux identiques dans tous les pays de l’Union, alors même que ces derniers se situent à des niveaux économiques très différents, il s’agirait de déterminer exactement une liste des droits sociaux fondamentaux pour lesquels des normes de convergence, à définir au cas par cas - leur contenu précis dépendant du niveau de développement du pays considéré -, pourraient être établies. Il conviendrait simultanément de fixer un calendrier précis et aussi contraignant que celui des critères de convergence de Maastricht.

Une clause de non régression permettrait d’éviter tout recul social.

Dans le cadre de la lutte contre le chômage et en faveur de la mise en place de la justice sociale, un instrument valable est constitué par l’unification des salaires et des pensions dans tous les Pays de l’Union, envisageant également des formes de forte taxation pour la délocalisation.

3. Définir des éléments de droit du travail

Il s’agit pour renforcer les droits transnationaux des salariés :

- renégocier la directive sur les comités d’entreprise européens (CEE) dans le sens d’un pouvoir accru des CEE, et créer un droit de "gouvernement d’entreprise" impliquant la présence obligatoire de représentants des salariés dans les conseils d’administration des groupes ;

- mettre en ouvre, au niveau européen, la notion d’"unité économique et sociale" pour rendre les entreprises donneuses d’ordre responsables des salariés de leurs entreprises sous-traitantes et garantir les mêmes droits à l’ensemble des salariés ;

- renégocier la directive 96/71/CE (droit du travail) et le règlement 1408/71 de coordination des régimes de sécurité sociale concernant les travailleurs détachés pour en renforcer les obligations de respect des normes d’emploi du pays d’accueil et rompre le lien de dépendance renforcée qui existe entre les travailleurs détachés et leur employeur en raison de la subordination du droit au séjour au contrat de travail ;

- élaborer une véritable directive sur le temps de travail protégeant réellement les salariés.

4. Changer radicalement de politique économique

1.On propose de faire de la lutte contre le chômage, en vue de sa suppression, un objectif explicite des politiques économiques, à partir d’objectifs chiffrés en terme de réduction du taux de chômage. Un " policy-mix " européen (lien entre les politiques budgétaire et monétaire) doit également être mis en ouvre en conséquence, en réformant le Pacte de stabilité, de même que le statut et les critères d’intervention de la Banque centrale européenne (BCE). Une politique coordonnée de réduction du temps de travail à l’échelle européenne, sans perte de salaire, peut, avec une réelle volonté politique, être appliquée et contribuer efficacement à la lutte contre le chômage. Enfin, la réunion des ministres des finances de la zone euro (Eurogroupe) doit utiliser les prérogatives que lui confèrent les traités en matière de politique de change, notamment vis-à-vis du dollar. Le niveau du budget européen doit être considérablement augmenté et il faut créer une fiscalité européenne unifiée sur les revenus du capital et réformer celle sur les bénéfices des entreprises afin de lutter contre le dumping fiscal. On propose par ailleurs que la zone euro instaure une taxe sur le marché des changes.

2. Refonder les services publics

Les services publics doivent être reconnus et refondés et ne plus être soumis au droit de la concurrence :

- instituer un moratoire sur les libéralisations et en mener une évaluation publique, démocratique et contradictoire ;

- développer des services publics pour la satisfaction des besoins sociaux : accueil de la petite enfance (crèches, maternelles, etc.) et services d’aide aux personnes dépendantes (personnes âgées, malades, etc). Ces services devront être organisés dans un cadre collectif, avec du personnel dont la qualification aura été reconnue et valorisée et avec un objectif de mixité femmes/hommes de ces professions.

- refuser le principe du pays d’origine.

3. L’éradication de la pauvreté

Pour arrêter la détérioration de la situation sociale, on doit changer les conditions existantes. Les droits humains et sociaux doivent être entièrement respectés au sein de l’Union européenne. On doit assurer un travail aux personnes dans le besoin, ainsi que la sécurité dans les aspects concrets de leur vie. On doit assurer aux travailleurs/euses, ainsi qu’à tout citoyen(ne), des conditions de vie dignes, pacifiques et en sécurité.

Nous demandons immédiatement ce qui suit :

- des mesures immédiates pour l’élimination de la pauvreté extrême et pour arrêter l’appauvrissement.

- On doit résoudre le problème des sans abris, la raison principale doit être éliminée : l’expulsion locative doit être arrêtée ! On demande « Zéro expulsions locatives » : personne ne peut être expulsé de son domicile, indépendamment des raisons qui ont causé une telle situation, à moins qu’un nouveau logement leur soit donné pendant la période de besoin social. Les institutions publiques doivent se charger de tous ceux qui vivent déjà dans une situation de besoin. Le droit à un logement adéquat doit être inclus dans la constitution, en tant que partie du Droit Humain à la Vie.

- On doit éliminer la malnutrition ! La nourriture doit être assurée à tous ceux qui ne jouissent pas d’une alimentation suffisante. On doit travailler afin d’assurer aux personnes dans le besoin un repas chaud par jour.

- Toute personne qui n’est pas en mesure de se charger de sa propre vie et de celle de ses enfants doit pouvoir jouir sans délai d’une assistance sociale et concrète

- L’augmentation de l’âge de la retraite doit être éliminée de l’ordre du jour.

- Afin d’améliorer le pouvoir d’achat, le salaire minimum et le revenu social minimum doivent être sensiblement augmentés.

- On doit arrêter la privatisation des services publics, tels que la santé, l’éducation, la culture et les médias.

- Afin de diminuer l’inégalité, les couches les plus pauvres de la société doivent recevoir une assistance concrète et un soutien dans le domaine de l’éducation !

- On doit rédiger un budget de l’Union européenne qui permette d’inclure les nouveaux pays membres.

À moyen terme, nous demandons ce qui suit :

1.. Il faut introduire un revenu social minimum européen.
2.. Les organisations sociales doivent disposer des aides financières nécessaires au déroulement de leurs activités ! Les droits des organisations civiles et sociales doivent inclure la codification et l’élaboration des lois, ainsi que la définition des lignes de conduite des politiques sociales.
Nous exigeons la réforme des systèmes électoral et institutionnel dans le but de réaliser les droits sociaux : forums civils, veto civil.

3.. On doit affirmer que les droits sociaux acquis ne peuvent pas être effacés.

5. Favoriser un éco-développement démocratique des pays du Sud

L’Union dispose d’une compétence exclusive en matière de politique commerciale. Elle négocie pour les Etats membres au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et a développé de nombreux accords de "partenariat" ou de "coopération" avec des pays ou groupes de pays du Sud, qui se traduisent par des subordinations de ces pays aux intérêts des pays riches. Attac propose :

- de rompre avec le libre-échange généralisé et établir les conditions de relations commerciales équitables, notamment par le rétablissement de régimes de préférences non réciproques et des coopérations financières et techniques ;

- que les pays membres de l’Union refusent, au sein des institutions financières internationales, les conditions d’octroi d’aides financières basées sur l’ouverture des marchés, et qu’ils oeuvrent à l’établissement d’un droit international de la dette fondé sur la reconnaissance de la coresponsabilité des créditeurs et la garantie de recours. L’octroi des aides doit être subordonné à la conduite de politiques visant à la satisfaction des besoins fondamentaux des peuples, à l’existence de libertés démocratiques visant notamment l’égalité entre femmes et hommes ;

- de réformer la politique agricole commune (PAC) sur la base de la multifonctionnalité de l’agriculture et de l’arrêt des subventions à l’exportation ;

- d’établir un moratoire sur les politiques de libéralisation commerciale internationales et de reconnaître le droit à la sécurité et à la souveraineté alimentaires de tous les pays et regroupements de pays et dans les négociations internationales.

6. Développer les formes coopératives de production

On doit garantir, dans la société d’aujourd’hui et aussi dans l’autre ’société possible’, les droits individuels et collectifs des travailleurs/euses dans les entreprises et on doit construire de nouvelles formes de socialisation des productions.

Au même temps il y a une question à l’intérieur d’une entreprise, quelque soit sa taille, c’est la démocratie. Qui doit décider des choix des grandes orientations, de la nomination des dirigeants, du développement, de la grille des salaires, de la répartition des profits, de la bonne marche de l’entreprise... si ce n’est les salariés eux-mêmes ?

- Premier principe :

Lorsque la notion de citoyenneté est née au XVIIIe siècle en Europe, elle était porteuse du concept : « un homme = une voix ». Le mouvement coopératif, dès le départ, a introduit ce principe sur le plan économique à l’intérieur de l’entreprise. Dans nos entreprises, tout salarié a une, et une seule voix, quel que soit le poste qu’il occupe et le nombre de parts sociales de l’entreprise qu’il possède. C’est le principe même de l’égalité démocratique entre tous les salariés de la même entreprise.

Et c’est en assemblée générale que les salariés élisent leurs dirigeants (administrateurs et gérants), discutent et décident des grandes orientations.

- Deuxième principe :

Pour que les salariés puissent décider eux-mêmes du sort de leur entreprise encore faut-il qu’ils en soient les usufruitiers, les propriétaires. Ainsi les salariés doivent détenir au minimum 51 % du capital. Cela n’a donc rien à voir avec l’actionnariat salarié minoritaire, qui est un véritable leurre, car les salariés n’ont aucun pouvoir de décision effectif.

- Troisième principe

Dans une entreprise coopérative, le capital de la société n’est pas constitué par des actions mais par des parts sociales. Pour nous seul le travail crée des richesses et donc seul le travail mérite rémunération.

L’entreprise appartient à l’ensemble des salariés. Si une personne veut la quitter, elle ne peut partir avec une partie de l’entreprise. Les réserves (impartageables) de l’entreprise appartiennent à l’entreprise, et donc aux générations futures. C’est la seule forme d’entreprise qui participe vraiment du développement durable.

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